Les lois qui facilitent l’accès à la mutuelle

Souscrire une complémentaire santé ou une mutuelle semble une nécessité pour certaines personnes, d’autant plus que certains types de soins n’entrent pas dans la responsabilité de la Sécurité sociale. Les gens ont alors besoin de prendre connaissance des offres existantes sur le marché, afin de pouvoir faire un choix et prendre une décision. Mais ces offres ne correspondent pas toujours aux besoins ou aux possibilités de chacun, que ce soit au niveau des garanties ou de la prime. Heureusement, il existe des lois qui encadrent ce sujet, permettant à la fois de protéger le consommateur et de faciliter son accès à ce genre de service. Cette page en présente quatre, en donnant le maximum d’informations sur chacune d’elles, dans l’ultime but de faire connaître les droits de tout citoyen et toutes les alternatives.

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La loi du 13 août 2004

La loi promulguée le 13 août 2004 et appliquée à partir du début du mois de janvier 2005 contribue à faciliter l’accès à une complémentaire santé. En effet, il a été constaté qu’une partie de la population rencontrait une certaine difficulté à souscrire toute complémentaire santé, soit à cause du coût trop élevé par rapport à ses ressources, soit à cause de l’irrégularité de ses rentrées d’argent. En une phrase, cette loi consiste à la mise en place d’un soutien financier pour toute personne désireuse d’adhérer à une telle complémentaire malgré ses difficultés.

Cette loi, appelée aussi crédit d’impôt, peut s’appliquer uniquement aux citoyens français ayant un revenu qui ne dépasse pas 20 % du plafond permettant de s’attribuer la Couverture Maladie Universelle ou CMU. Le barème de montant maximal de revenu est établi en fonction du nombre de personnes vivant dans un même foyer. Le principe consiste à réduire le montant de la prime à verser par le bénéficiaire, réduction qui n’est pas identique pour trois tranches d’âge : inférieur à 25 ans, supérieur à 60 ans, et l’intermédiaire.

La loi Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994 apporte un énorme changement en faveur des bénéficiaires des mutuelles santé. Elle s’adresse essentiellement aux travailleurs non salariés (TNS) qui ne perçoivent généralement pas leur revenu de manière régulière. Il s’agit notamment des personnes exerçant une profession libérale, des artisans, des commerçants… Elle concerne aussi les gérants majoritaires et les conjoints collaborateurs. Les dispositions de la loi visent à faciliter l’accès de cette catégorie de travailleurs aux mutuelles et complémentaires santé, en plus de la Sécurité sociale.

La loi Madelin présente des avantages multiples, principalement celui de garantir une protection sociale optimale tout en minimisant les frais à payer. Effectivement, chaque prime que vous versez au titre d’une assurance individuelle sera déduite du bénéfice imposable réalisé par votre entreprise. L’avantage fiscal qui en résulte en sera encore plus important.

La loi Chatel

La loi Chatel protège toute personne déjà souscrite à une mutuelle santé mais qui désire s’en délier. La raison de ce changement peut être très variée : une décision personnelle ou un changement survenu dans votre quotidien, notamment de domicile, d’emploi, de régime matrimonial ou autre. Ces détails peuvent modifier la situation au point d’affecter l’adéquation entre le bénéficiaire et la mutuelle. La procédure de changement consiste juste à résilier le contrat existant pour en signer un nouveau avec une autre mutuelle.

Comme les deux lois précédentes, celle de Chatel permet aussi de faciliter toutes les procédures d’accès à la mutuelle santé. Pour cela, l’assuré aura juste à informer sa mutuelle actuelle de sa volonté de résilier le contrat et de se tourner vers une autre mutuelle. Par la suite, il revient à la charge des mutuelles de se passer les documents et de réaliser toutes les formalités pour que le changement se déroule dans les meilleures conditions, sans alourdir la tâche de l’assuré.

La loi Evin

La Loi Evin est destinée à protéger les salariés déjà souscrits à la mutuelle santé de leur entreprise, et qui se trouvent être obligés de quitter celle-ci pour une raison qui ne dépend pas d’eux. Cela peut arriver soit parce qu’il a été licencié, soit parce qu’il part à la retraite, soit qu’il est devenu invalide ou dans l’incapacité d’exercer. En cas de décès d’un salarié, il peut exister des ayant-droits qui seront protégés par cette loi.

La raison d’être de la loi Evin est simple : une personne qui se détache d’une mutuelle collective aura encore besoin de continuer à souscrire à une complémentaire santé en attendant une autre solution. Elle devra opter pour un contrat de mutuelle individuelle en sachant que les conditions ne sont pas les mêmes. Toutefois, la prime ne doit pas dépasser les 50 % du montant à payer pour un contrat collectif.