La Loi Chatel : une aide pour éviter les abus

Instaurée en Janvier 2005, la loi Chatel doit son nom au député Luc-Marie Chatel et concerne la reconduction des contrats. A titre de rappel, il est à souligner que les contrats se renouvelaient de manière automatique. Cette situation n’avait rien d’exceptionnel : les compagnies envoyaient leur facture et le client payait ces dernières. Dans le domaine des assurances, il y eut toutefois un déclic chez les usagers car les assureurs et les compagnies d’assurance augmentaient leurs tarifs d’une année à l’autre et les clients n’ont pris conscience de la hausse du prix de souscription qu’une fois la facture entre leurs mains. Ils n’ont donc pas eu le temps de résilier leur contrat du fait du manque d’information. Le mécontentement des usagers suscita alors un débat au sein de l’Assemblée nationale qui a abouti à la loi Chatel. Cette dernière met fin à la période où les assureurs pouvaient ne pas informer les assurés en renouvelant le contrat d’assurance sans leur faire part des augmentations des tarifs.

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Qui est concerné par cette loi ?

Comprendre la loi ChatelLa loi Chatel concerne la reconduction de manière informulée des contrats. Avant l’adoption de cette loi, les usagers des contrats d’assurances estimaient manquer d’informations car les assureurs ne leur faisaient pas systématiquement savoir l’augmentation des tarifs alors qu’ils renouvelaient les contrats d’une année à l’autre. C’est d’ailleurs encore le cas pour certains assureurs dont les contrats, par leurs spécificités, ne rentrent pas dans le cadre de la loi Chatel. Depuis l’instauration de la loi Chatel en 2005, les compagnies se doivent de rappeler à leurs clients les informations concernant la période où ils peuvent résilier le contrat d’assurance. Selon les dispositions de la même loi, la résiliation doit être notifiée dans les 2 ou 3 mois avant le premier anniversaire du contrat dans le cas d’un contrat d’une durée de un an. Il est donc du devoir de l’assureur ou de la compagnie d’assurance d’informer par courrier le client qu’il se trouve dans la période où il peut résilier son contrat avant de procéder à la reconduction.

Les domaines de validité de la loi Chatel

La loi Chatel vise à la non reconduction des contrats de manière tacite et ce par l’envoi d’une lettre de rappel de la période de résiliation au client par le fournisseur de services. La loi Chatel entre donc en vigueur dès qu’il s’agit de contrat de services mais l’effet est renforcé dans le domaine des assurances. En effet, dans la sphère des assureurs et des mutuelles, les tarifs de souscription varient beaucoup d’une année à une autre et souvent cette variation se traduit par une hausse des prix. Avec la loi Chatel, les assureurs sont désormais obligés d’envoyer une lettre de rappel à leurs clients pendant ou avant la période de résiliation du contrat. Ceci pour que le client ait le temps de prendre des décisions sur la reconduction de son contrat avec la compagnie ou encore de comparer les tarifs entre les compagnies concurrentes et de résilier l’ancien contrat.

La loi Chatel règlemente la reconduction des contrats qui se faisait auparavant de manière tacite, c’est-à-dire de manière automatique. Toutefois, elle n’est applicable que pour les contrats qui couvrent les personnes physiques. Elle ne concerne ni les activités professionnelles ni les activités libérales, ni les contrats de groupe. La loi Chatel ne prend pas en compte les décès et les assurances vie. Elle s’applique aux assurances sur la voiture, la maison, en bref sur les éléments relatifs à la vie quotidienne.

 

Quelques cas de figures

La loi Chatel vise à obliger les assureurs à rappeler aux clients la date de résiliation du contrat avant de renouveler celui-ci. Il faut d’abord comprendre que, d’une manière générale, un contrat arrive à échéance au bout d’une année. L’échéance est donc le délai durant lequel le contrat a lieu avec le consentement de la compagnie d’assurance et l’assuré. La résiliation du contrat, c’est l’annulation de ce dernier.

Généralement, vous pouvez résilier votre contrat deux mois avant sa date anniversaire. Si vous ne résiliez pas le contrat pendant cette période, il sera reconduit automatiquement. L’assurance vous envoie alors une lettre vous rappelant son échéance.

Cette résiliation peut se présenter sous trois cas de figure.

  • En premier lieu, si vous recevez votre avis d’échéance dans les deux mois précédant celle-ci, et que vous décidez de résilier, vous devez le faire avant la date d’échéance.
  • Deuxièmement, si vous recevez l’avis dans les 15 jours avant la date prévue, vous disposez de 20 jours pour résilier.
  • Enfin, si l’avis d’échéance n’arrive qu’un fois la date d’échéance passée, la résiliation pourra se faire à tout moment avec une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant toujours foi.