La loi Evin : des garanties supplémentaires pour les travailleurs

Votée au sein de l’Assemblée nationale le 31 décembre 1989, la loi dite « Evin » vise à améliorer les droits des travailleurs vis-à-vis des assurances notamment dans le cadre de l’arrêt de travail ou du changement d’entreprise, quelles qu’en soient les raisons. D’une manière générale, cette loi est axée sur quatre points principaux. D’abord, elle oblige les assurances à effectuer des réserves pour honorer à tout prix les droits des assurés. Une garantie est donc offerte aux travailleurs par la loi Evin. Ensuite, les privilèges de l’assuré sont maintenus et confortés particulièrement lors de son décès. Puis, les garanties en cours couvertes par l’assureur sont gardées en cas de rupture du contrat de travail de l’assuré. Enfin, cette disposition conforte les assurés à travers un article qui stipule l’égalité des interventions des compagnies et des mutuelles d’assurances. Ainsi, au cas où l’assuré change de mutuelle pour une raison ou pour une autre, ses droits seront garantis et resteront inchangés.

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Quels impacts sur les mutuelles ?

La loi EvinBasée sur la solidarité entre ses membres, la mutuelle agit également au niveau de la couverture complémentaire du risque maladie et prend en charge les dépenses non remboursées par la Sécurité sociale. Ainsi, en ce qui concerne les mutuelles santé, la loi Evin précise de manière formelle que les droits des salariés sont maintenus lors de leur sortie de la mutuelle. En effet, les salariés doivent jouir pleinement de leurs droits s’ils quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, retraite, invalidité…). En cas de maladie, décès ou autre évènement dommageable, l’assurDans le cadre du travail, les frais d’assurance en matière de santé sont généralement pris en charge par l’employeur ou l’entreprise. Mais lors d’un arrêt de travail à caractère obligatoire c’est à dire ne dépendant pas de la volonté du salarié, il se peut que ce dernier perde ses droits et la couverture garantie par la mutuelle. Deux cas peuvent ainsi se présenter, et si l’employé a souscrit un contrat collectif à caractère facultatif, en cas de départ de l’entreprise, il est tenu de s’inscrire à une mutuelle, mais s’il est affilié à un contrat collectif obligatoire, il a la possibilité de garder son ancienne mutuelle. Dans ce cas, il doit alors évoluer d’un contrat collectif à un contrat individuel afin de jouir de ses droits et garanties, cela, en prenant entièrement à sa charge les frais relatifs à son contrat.eur doit honorer les droits de l’assuré sans préavis, ni nouvelles démarches médicales (questionnaire ou examen). Toutefois, cela n’est valable que pendant les 6 premiers mois qui suivent la date de l’arrêt de travail. Aussi, un arrêté émanant de la cour de cassation en date du 7 Février 2008 énonce que les garanties en sortie de contrat de groupe restent les mêmes, afin de ne pas léser l’assuré.

A la seule et stricte condition que la demande de maintien des garanties de mutuelle collective soit effectuée dans les 6 mois après avoir quitté l’ancienne entreprise, les assurés voient leurs conditions à la sortie de la mutuelle confortées. En effet, la loi Evin stipule qu’un salarié qui quitte l’entreprise pour décès ou arrêt de travail dû à une maladie ou un licenciement garde ses privilèges sur les fonds déjà versés par l’employeur et les frais d’accès à la mutuelle. Tout n’est donc pas perdu pour les salariés qui quittent une mutuelle pour une autre. Aussi, les cotisations de la nouvelle mutuelle pour remplacer l’ancienne ne pourront dépasser plus de 50% des frais relatifs au contrat précédent. Une décision de justice datant de janvier 2009 renforce l’application de la loi Evin.

 

Ce qu’il faut savoir

 

Bien que la loi Evin dicte que le montant de la souscription individuelle ne peut excéder de plus de 50 % les frais relatifs à un contrat collectif et obligatoire, bon nombre d’ex-salariés d’entreprises n’arrivent pas à supporter ces frais avec leur budget. La solution est alors d’adhérer à une nouvelle mutuelle moins onéreuse mais qui offrirait des garanties satisfaisantes ou encore de limiter les garanties couvertes par le nouveau contrat. Il faut toutefois savoir que le prix à payer lors du changement d’un contrat collectif et obligatoire en un contrat individuel est exorbitant. Le mieux serait alors de choisir une nouvelle compagnie car les offres abondent ; seulement, il est important de bien les analyser et de comparer les offres avec le plus grand soin afin de déterminer celle qui convient le mieux à son cas.