La loi Fillon et ses impacts sur le régime des mutuelles

La mise en application de la loi Fillon sur la reforme des retraites a provoqué de nombreuses conséquences, pas toujours réjouissantes, tant pour les salariés que pour les entreprises. En effet, cette loi a entraîné une sorte de redéfinition des relations entre employeurs, salariés et mutuelles de couverture sociale. Elle ne laisse plus beaucoup de marge de manœuvre aux entreprises qui doivent faire adhérer leurs employés à un contrat de mutuelle afin de profiter des mesures fiscales et sociales plus avantageuses.

Loi Fillon mutuelle entreprise

Les changements majeurs apportés par la loi Fillon

La loi Fillon est avant tout, une nouvelle disposition portant réforme sur le régime de la Sécurité sociale. En effet, elle montre la volonté de l’Etat de se désengager progressivement dans le financement de la branche Assurance maladie de la Sécurité sociale. Ainsi, le système de répartition incluant la participation de tous les collaborateurs sociaux est renforcé. Ce sont les jeunes actifs qui payent les retraites de leurs aînés. C’est ce que les législateurs appellent solidarité entre génération. Dans le précédent texte en vigueur, celui qui a instauré la Sécurité sociale, les participations d’une entreprise à une mutuelle ne sont pas soumises à l’impôt. Ce n’est plus le cas avec la nouvelle loi Fillon, car si la mutuelle n’est pas obligatoire, les cotisations sont imposables.

La nouvelle loi sur le régime de retraite a aussi apporté quelques modifications sur le montant de la cotisation qui ne varie plus selon le critère d’âge des cotisants. De même, le mode de calcul de la retraite a été revalorisé. D’autres modifications concernant les nomenclatures et autres actes nécessitant le financement par la caisse de la Sécu ont été aussi apportées avec la nouvelle loi Fillon. Dans son ensemble, cette loi préconise l’imposition de toutes les aides et des participations patronales, ainsi que la taxation sur le salaire pour contraindre les deux parties, salariés et employeurs, à entrer dans un régime collectif de mutuelle obligatoire. La mise en œuvre dudit régime obligatoire aura aussi des effets sur les autres couvertures sociales complémentaires qu’une entreprise propose à ses salariés.

L’instauration d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise

Dans la plupart des cas, l’entreprise choisit unilatéralement sa mutuelle. Cependant, pour que la cotisation des employés dans une mutuelle soit obligatoire, l’adhésion de chaque salarié doit revêtir une forme plus consensuelle. Ainsi, les salariés se voient proposer un contrat de mutuelle facultatif ou obligatoire que leur entreprise négocie avec un organisme de prévoyance sociale ou une mutuelle. Cependant, même si la loi Fillon oblige les partenaires sociaux à se fixer sur un régime collectif de mutuelle obligatoire, un salarié a toujours la possibilité d’adhérer à une mutuelle proposant de meilleures couvertures que celle proposée par son entreprise. D’ailleurs, les cotisations salariales et patronales sont a priori destinées à couvrir la caisse de retraite et non les autres charges sociales comme la couverture maladie. Dans tous les cas, une négociation entre les parties concernées par le contrat de mutuelle définira les charges seront supportées par la mutuelle.

Les exceptions à l’application d’une mutuelle obligatoire

Tous les salariés ne sont pas astreints à cotiser dans la mutuelle obligatoire de leur entreprise. C’est effectivement le cas lorsqu’un salarié est déjà engagé dans un contrat de mutuelle avec d’autres employeurs. Un salarié en CDD a aussi la faculté de ne pas souscrire au contrat de mutuelle proposé par son employeur. Il en est de même pour les employés saisonniers qui, en principe, ne sont pas concernés par le régime collectif d’une entreprise. Les travailleurs déjà couverts par un régime de mutuelle obligatoire sont aussi libres de contracter ou de refuser une nouvelle convention de protection sociale proposée par leur entreprise. Dans certaines cas, un employé qui bénéficie d’une couverture complémentaire de son conjoint peut aussi ne pas adhérer au régime obligatoire de son entreprise.

Les avantages et les inconvénients d’une mutuelle obligatoire

Que ce soit pour l’entreprise ou pour le salarié, la nouvelle loi sur le régime des retraites a le mérite d’offrir des mesures fiscales très avantageuses. Dans le cas où tous les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un régime de mutuelle obligatoire, les participations des salariés et de l’entreprise dans les cotisations sociales bénéficient de déductions, voire d‘exonérations d’impôt. Ces faveurs fiscales pourront intervenir même dans la participation de l’employeur et du salarié dans une mutuelle complémentaire obligatoire. En revanche, une mutuelle obligatoire n’est pas suffisante pour couvrir toutes les charges sociales, surtout celles qui ne sont pas prises en charge par la caisse de la Sécurité sociale. Ainsi, à part la mutuelle obligatoire, il est indispensable de souscrire d’autres mutuelles qui offrent une plus large couverture sociale.

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