La loi Madelin : une aide pour les TNS

Votée le 11 février de l’année 1994, la loi Madelin, par son décret d’application en date du 5 septembre de la même année, vise à favoriser la création d’entreprises individuelles notamment à travers une simplification des formalités administratives. Mais cette même loi stipule également, via l’article 41, qu’il est possible de déduire des bénéfices susceptibles d’être soumis à l’impôt, tandis que les cotisations annuelles visent à constituer un fonds de retraite ou encore une garantie de prévoyance en cas de maladie. Les entrepreneurs et ceux qui travaillent pour leur propre compte ont désormais des conditions presque similaires à celles des salariés en ce qui concerne le régime fiscal et la protection sociale. En effet, les cotisations à payer dépendent des revenus imposables, à savoir les Bic (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou les Bnc (Bénéfices Non Commerciaux). Il faut en tout cas savoir que le travailleur non-salarié qui souhaite avoir accès à un contrat Madelin doit avoir un contrat obligatoire d’assurance maladie et vieillesse.

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Quels avantages ?

La loi MadelinDepuis la mise en place de la loi Madelin en 1994, les cotisations pour la protection sociale (retraite, maladie….) des travailleurs non salariés (TNS) sont soustraits de leur revenu imposable. Depuis cette période, l’impôt à payer sur le bénéfice des travailleurs indépendants a connu une baisse de taux important. Par ailleurs, la cotisation à payer pour la protection sociale est liée à ce revenu. Donc, les charges relatives au paiement du contrat d’Assurance maladie et vieillesse ont baissé dans le cadre d’un contrat Madelin. Les cotisants réalisent ainsi une économie qui est calculée en fonction des bénéfices réalisés durant l’année précédant l’année en cours. Le revenu complémentaire est alors garanti quand arrivera la période de la retraite. Les conjoints qui adhèrent au contrat bénéficient aussi de ce revenu complémentaire. Il faut savoir qu’en cas de décès durant ou avant la retraite, l’épargne est transmise aux ayant-droits. Aussi, si une liquidation judiciaire de votre entreprise survient durant la période d’épargne, sachez qu’il est possible de faire une demande de rachat de votre contrat pour récupérer votre dû. En somme, la loi Madelin a assoupli les conditions des professionnels indépendants notamment sur le plan des compléments de prévoyance et de retraite.

Quelles modalités ?

Pour bénéficier des avantages que propose un contrat Madelin, il faut d’abord être un travailleur non-salarié et n’appartenant pas au secteur agricole. En effet, si vous avez créé votre entreprise ou que vous soyez un artisan ou un commerçant, alors la loi Madelin vous concerne. Plus concrètement, vous aurez droit à des complémentarités retraite et prévoyance obtenues à l’aide des cotisations déduites des bénéfices soumis à des impôts que vous avez réalisés. Ainsi, si vous êtes un «travailleur non-salarié et non-agricole», avec un contrat Madelin vous pouvez cotiser pour plusieurs types d’assurance : perte d’emploi, décès, contrat complémentaire santé et un ou plusieurs contrats de retraite. En plus, vous devez être à jour sur le paiement obligatoire des cotisations aux assurances maladies et vieillesse. La loi Madelin précise que le professionnel indépendant cesse d’épargner et perçoit les prestations de retraite quand la liquidation judiciaire de son entreprise est prononcée. La sortie s’effectue également dans le cas d’une invalidité rendant le professionnel inapte à travailler. Ces derniers sont des cas qui peuvent arriver sans que le travailleur n’ait atteint l’âge de la retraite.

 

Quels points négatifs ?

Bien que les cotisations soient soumises à un régime fiscal favorisant les conditions des professionnels indépendants, elles ne considèrent pas le résultat social mais uniquement les revenus imposables pour calculer la valeur des cotisations à payer. Aussi, ayant bénéficié d’un avantage fiscal durant la période d’épargne, le professionnel indépendant ayant souscrit un contrat Madelin voit la somme perçue en période de retraite soumise à l’impôt. Il est donc important de bien profiter des avantages fiscaux durant la phase d’épargne car vous paierez les impôts générés par votre pension de retraite le moment venu. Il faut également savoir que vous pouvez cotiser pour plusieurs retraites supplémentaires qui toutefois ne peuvent pas être transmises à vos héritiers en cas de décès.

Quelles particularités ?

Toutes les personnes non-salariés et n’appartenant pas au secteur agricole peuvent souscrire à un contrat suivant le régime de la loi Madelin. Cette dernière permet aux cotisants de jouir d’avantages fiscaux lors de la phase d’épargne. Il faut simplement former un collectif de professionnels indépendant avec au moins un millier de membres. Les prestations sont imposables dans le cadre d’un contrat Madelin hormis le remboursement des frais de soins. Et dans le cas de plusieurs contrats de garantie, le taux de remboursement ne peut dépasser la somme réellement dépensée.